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CGUV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE BROCANCIEL

 

Le site www.brocanciel.fr est édité par la société Avanti, SARL au capital de 100 000 euros, inscrite au registre de commerce de Paris sous le n° 348 932 955, et dont le siège social est situé 94 boulevard de Magenta, 75010 Paris.

 

ARTICLE 1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

L’ouverture d’un compte et l’accès aux services proposé par www.brocanciel.fr est subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après conditions générales) qui constituent donc un contrat entre Avanti et le client, dont les modalités pourront être régulièrement modifiées par Avanti, en fonction des modifications, ajouts, retraits, nouveautés du site ou de ses services.

 

Vous êtes donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence par le lien apposé sur la page d’accueil.

 

Ces conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation aux services proposés par Brocanciel, et en particulier les droits et obligations des parties. Sauf disposition contraire, toute amélioration des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes conditions générales.

 

Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.

 

Les présentes conditions générales susmentionnées sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

 

La société Avanti rappelle que l’ouverture d’un compte sur le site et toute commande implique votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

 

ARTICLE 2- DESCRIPTION DES SERVICES DU SITE  WWW.BROCANCIEL.FR

 

Brocanciel propose sur son site l’ouverture d’un compte permettant l’accès à ses différents services.

 

Les Agendas des Brocantes sont des agendas périodiques annuels et régionaux recensant les dates et informations pratiques relatives aux manifestations organisées, type brocante, vide-greniers, etc.

 

La version en ligne de L’Agenda des Brocantes (Brocanciel ) est un service en ligne d’accès aux mêmes informations que la version imprimée de L'Agenda des Brocantes, avec des manifestations supplémentaires et des détails supplémentaires pour chaque manifestation, sur un même périmètre régional. La consultation des manifestations est limitée aux manifestations dont la date est incluse dans une période de 60 jours glissants à compter de la date de consultation ; cette limitation permet de limiter la fréquence des annonces de changements de dates. La version en ligne est optimisée pour une consultation par Google Chrome sur ordinateurs, tablettes et smartphones. La version en ligne bêta est cependant susceptible de ne pas être optimisée sur tous les supports et tous les navigateurs.

 

ARTICLE 3- CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

 

L’ouverture du compte est gratuite, mais ne donne pas accès aux différents services proposés par le site www.brocanciel.fr qui est subordonné à l’achat d'un abonnement en ligne Brocanciel.

 

Les services sont accessibles sur le réseau Internet notamment à l’URL http://www.brocanciel.fr

 

Brocanciel s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le site Brocanciel et ses services, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

 

Brocanciel se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux services ou à partie des services, sans que l’indisponibilité des services n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

Brocanciel ne peut être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause qui est extérieure à Brocanciel, ni des conséquences qui pourraient en découler.

 

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge du client qui s’engage à respecter les recommandations techniques prescrites sur l’offre.

 

3.1  OUVERTURE DE COMPTE : INSCRIPTION OBLIGATOIRE ET PREALABLE

Toute personne souhaitant accéder aux services s’inscrit obligatoirement et préalablement en ligne.

En cliquant sur la touche Créer un nouveau compte en bas du formulaire d’inscription, le client reconnaît expressément accepter les présentes conditions générales.

 

L’ouverture d’un compte est réservée à une utilisation strictement personnelle et vous déclarez agir à titre privé.

 

Peut ouvrir un compte, toute personne physique capable et âgée d’au moins 18 ans.

 

Lors de l’ouverture du compte, vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur votre identité, fonction, ainsi que toute information demandée dans le formulaire.

 

Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations. Un lien hypertexte disponible lors de l’accès aux services vous permettra de procéder à toute modification nécessaire des données d’inscription fournies.

 

Dans l’hypothèse où vous fourniriez des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Brocanciel sera en droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis et de vous refuser immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du service.

 

Lorsque vous aurez accepté les présentes conditions générales de vente et validé l’inscription, vous êtes seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de votre compte.

 

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client Avanti.

 

 

3.2 ACCES AUX SERVICES – 1RE COMMANDE

 

L’ouverture du compte est gratuite, mais ne donne pas accès aux différents services proposés par le site www.brocanciel.fr qui est subordonné à l’achat d'un abonnement en ligne Brocanciel.

 

La commande s’effectue après vous être préalablement identifié par votre compte et ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation sur votre écran du paiement sur la page sécurisée par la banque partenaire.

 

Brocanciel vous confirmera ensuite la commande par e-mail en récapitulant tous les éléments de la commande, ainsi que, en cas de livraison d’un Agenda version papier, l’adresse de livraison.

 

3.3 CONDITIONS FINANCIERES

 

Les prix des Agendas des Brocantes imprimés et des abonnements en ligne Brocanciel sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 

Pour toute commande d’une version papier, les frais de livraison apparaissent lors de la validation définitive de la commande.

Pour les versions en ligne, les frais de communication liés à l'utilisation du service restent à la charge de l'utilisateur.

Avanti se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales à tout moment, mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

 

3.4 PAIEMENT, SECURITE D'ACHAT

 

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

 

Brocanciel via son prestataire Paypal a choisi de mettre en place une politique de protection forte des consommateurs en sécurisant et en assurant vos achats sur notre site :

 

Lorsque vous passez une commande sur notre site, votre numéro de carte de crédit doit nous être communiqué. Brocanciel via son prestataire Paypal s'engage à transmettre votre numéro de carte de crédit sous un format crypté. Les dispositions prises par Paypal en matière de sécurisation des transactions sont consultables à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/servicedescription-full. Les dispositions prises par Paypal en matière de respect de la vie privée sont consultables à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full.

 

En même temps que vous passez une commande, le numéro de votre carte de crédit est communiqué sous un mode de transmission entièrement sécurisé à l'établissement financier dûment habilité à recevoir le règlement de votre commande.

 

Brocanciel et son prestataire Paypal NE STOCKENT PAS VOS INFORMATIONS DE CARTE DE CREDIT. Seule votre commande est conservée pour s'assurer de son traitement ainsi que de son règlement.

 

 

 

ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8, les achats des versions papier de L’Agenda des Brocantes qui est un périodique ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

 

Concernant l’achat d'un abonnement en ligne Brocanciel, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 : le droit de rétractation ne peut être exercé que si vous n’avez pas renoncé à son bénéfice et que l’accès à la fourniture des services et du contenu en ligne n’a pas commencé.

 

Dès lors que vous avez activé l’accès aux services sur le site www.brocanciel.fr et validé votre renonciation au droit de rétractation, la commande est ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

 

L’accès aux services du site www.brocanciel.fr et aux versions en ligne est immédiat dès renonciation au droit de rétractation ou à défaut, 14 jours suivant confirmation de la commande.

 

Toute commande reçue avant midi sera expédiée le jour même. Les expéditions de commandes ne sont pas assurées les samedis, dimanches et jours fériés. Les versions papier des Agendas des Brocantes sont expédiées à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande. En cas d'erreur dans le libellé de vos coordonnées, la société Avanti ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer L’Agenda.

Les livraisons sont effectuées par voie postale. Le délai de livraison est de 24 à 48 heures suivant l’expédition.

En cas de commande hors France métropolitaine, le client devra supporter les frais de port qui varieront en fonction de la valeur de la commande et du lieu de livraison. Ils seront indiqués lors du processus de commande.

La société Avanti n'est pas responsable du colis dès lors que celui-ci est remis à La Poste. Elle est donc écartée de toute responsabilité concernant le retard, le vol ou d'éventuels dommages liés au transport. En cas de litige, le client traitera directement avec l'organisme postal référent.

Il vous appartient, dans l’hypothèse où vous constateriez tout défaut ou vice dans le produit, indépendamment d’un dommage lié à la livraison de le signaler au service clientèle dans le délai de 24 heures suivant réception pour obtenir son remplacement ou remboursement en cas d’indisponibilité.

 

ARTICLE 6 - SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information, question, réclamation ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre service clientèle :

L’Agenda des Brocantes

32, rue Louis-Blériot

76370 Neuville-lès-Dieppe (France)

Téléphone : 02 35 40 07 47 (numéro non surtaxé).

E-mail : contact@brocanciel.fr

 

ARTICLE 7- TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

 

La propriété des produits et des services vous est transférée au moment du paiement complet par vous-même du prix de chaque produit ou service. Les risques de perte et de dommages des produits et services vous sont transférés au moment de votre adhésion aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIETE

 

Les éléments que vous trouverez sur notre site et notamment les textes, informations, images, logiciels, logos et autres signes distinctifs, etc. peuvent être protégés par des droits de propriété et notamment de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ce titre, sauf autorisation de l'ayant droit, à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, louer ou exploiter, etc. dans un but commercial ou autre, tout ou partie de ces éléments.

 

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du contenu de la société Avanti sans notre autorisation est strictement interdite. Il vous est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou autre, quel qu'il soit, toute partie de notre site ou de nos produits.

 

En ce qui concerne les versions en ligne, Avanti rappelle qu'elle est seule autorisée à diffuser ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.

 

Le client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

 

 

ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS D'UTILISATION DU SERVICE – RESPONSABILITE

 

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illégales et à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le site.

 

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE TOUTE UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES PAR VOS SOINS PRESUME QUE VOUS AVEZ ACCEPTE DE PRENDRE LESDITS PRODUITS OU SERVICES EN L'ETAT.

 

Avanti ne garantit pas que les produits et services répondront parfaitement à vos attentes, que les produits et services seront présents en permanence dans son catalogue, sûrs ou dépourvus de toute erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les produits ou services seront exacts et fiables, que la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par vous sur le service seront à la hauteur de vos attentes et que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

 

Au surplus, sous réserve de la réglementation en vigueur, Avanti ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect (notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels) et ce même si Avanti a été informée de la potentialité de tels dommages pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser les produits ou services, de coût pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution, toutes autres questions en rapport avec les produits et services.

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. Avanti dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Avanti s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité d'Avanti ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

 

Avanti ne saurait être tenue par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d'accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

 

En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et Avanti ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

 

Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable Avanti pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

 

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

 

Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@brocanciel.fr ou par courrier à L’Agenda des Brocantes - 32, rue Louis-Blériot - 76370 Neuville-lès-Dieppe (France)

en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et si possible votre référence client.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

 

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En fonction de vos choix émis lors du formulaire d'inscription, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte.

 

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

ARTICLE 11 – DUREE  ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de votre inscription.

 

Tout manquement de votre part à l’une quelconque des stipulations faites aux présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l’interdiction corrélative d’utiliser les services de Brocanciel, sur simple notification de Brocanciel par e-mail.

 

ARTICLE 12 –  DIVERS

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente constituent la totalité de l'accord passé entre Avanti et vous-même et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et Avanti. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales de vente additionnelles et spécifiques à certains produits ou services, et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces produits ou services. Le défaut par Avanti d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

 

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeurent valables et continuent de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

 

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.